CGV

1. Objet

1.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l’unique cadre contractuel applicable entre Music Makers Club (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») recourant aux services proposés sur le site music-makers-club.com (ci-après « le Site »).
Toute commande, inscription ou simple utilisation des services entraîne l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

1.2. Services proposés
Le Prestataire propose, à titre principal, des services d’adhésion à un club musical, comprenant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

l’accès à des studios d’enregistrement, de répétition et/ou de production,
la participation à des sessions collectives ou individuelles,
la possibilité de bénéficier de résidences artistiques,
la participation à des ateliers, masterclass, événements ou formations,
et plus généralement tout service lié à la création, la production, la diffusion ou la promotion musicale mis en place par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie des services proposés, à tout moment, sans notification préalable et sans que cela n’ouvre droit à indemnité ou remboursement pour le Client.

1.3. Primauté et interprétation
Les CGV régissent toutes les relations contractuelles et précontractuelles entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document (prospectus, publicités, brochures, échanges écrits ou oraux, devis, etc.), les CGV prévaudront systématiquement, sauf dérogation expresse, écrite et signée par la Direction du Prestataire.

Toute tolérance ou renonciation ponctuelle du Prestataire à l’application stricte d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation définitive, ni affecter la validité de ladite clause pour l’avenir.

1.4. Exclusivité et non-négociabilité
Les CGV constituent un contrat d’adhésion : le Client reconnaît qu’elles ne sont ni négociables, ni modifiables. Toute condition particulière demandée par le Client (conditions d’utilisation spécifiques, tarifs personnalisés, modalités particulières) sera réputée non écrite, sauf validation expresse et écrite du Prestataire.

1.5. Protection du Prestataire
Le Client reconnaît expressément que les services du Prestataire sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve des disponibilités. Le Prestataire se réserve le droit :

d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion ou de renouvellement, sans justification,
de limiter l’accès aux services en fonction de critères internes (sélection artistique, capacité d’accueil, règlement intérieur, etc.),
de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client aux services en cas de non-respect des CGV, sans préavis ni indemnisation.

1.6. Finalité
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation, de fonctionnement, de paiement, de résiliation et de responsabilité dans un cadre contractuel qui vise à protéger en priorité les intérêts économiques, organisationnels et juridiques du Prestataire.

‍

2. Acceptation des CGV

2.1. Adhésion pleine et entière
Toute commande, inscription, adhésion, paiement, ou simple utilisation des services implique l’acceptation totale et irrévocable des présentes CGV. Le Client reconnaît qu’il ne pourra invoquer aucune condition contraire ou additionnelle, sauf validation expresse et écrite du Prestataire.

2.2. Non-négociabilité
Les CGV constituent un contrat d’adhésion. Le Client reconnaît expressément qu’il n’a pu négocier aucune de leurs dispositions et que toute contestation ultérieure est irrecevable.

2.3. Modification unilatérale
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, y compris les prix, services et modalités. Ces modifications s’appliquent immédiatement à toute nouvelle commande, sans qu’aucune notification individuelle ne soit requise.

‍

3. Services proposés

3.1. Nature des services
Le Prestataire fournit des services liés à l’adhésion au club et aux activités musicales. La liste des services est non exhaustive et susceptible d’évolution permanente.

3.2. Disponibilité
Les services sont fournis dans la limite des disponibilités et des capacités opérationnelles du Prestataire. Aucune garantie de disponibilité permanente n’est donnée.

3.3. Évolutivité
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout service, partiellement ou totalement, sans préavis ni compensation.

3.4. Accès conditionnel
L’accès aux services peut être conditionné à des critères définis unilatéralement par le Prestataire (niveau artistique, respect des règles internes, ponctualité, solvabilité, etc.).

4. Tarifs et paiement

4.1. Fixation des prix
Les prix sont fixés librement par le Prestataire et peuvent être modifiés à tout moment. Seuls les tarifs indiqués sur le Site ou communiqués par devis sont applicables au moment de la commande.

4.2. Exigibilité immédiate
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf indication expresse contraire. Aucun accès aux services ne sera accordé sans paiement complet préalable.

4.3. Modes de paiement
Le Client s’engage à utiliser uniquement les modes de paiement acceptés par le Prestataire (carte bancaire, virement, prélèvement). Tout paiement refusé ou impayé entraîne automatiquement la suspension des services.

4.4. Retards et pénalités
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
la suspension immédiate des services, sans préavis.

4.5. Absence de remboursement
Aucun remboursement ou avoir n’est dû au Client, sauf cas expressément prévu par la loi (droit de rétractation). Toute somme versée reste acquise au Prestataire, même en cas de non-utilisation des services par le Client.

5. Conditions d’adhésion et d’accès

5.1. Inscription
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate de l’adhésion, sans remboursement.

5.2. Droit de refus
Le Prestataire peut refuser ou exclure un Client, à tout moment et sans justification, si son comportement, ses propos ou son activité nuisent au bon fonctionnement du club ou à son image.

5.3. Règlement intérieur
L’accès aux locaux, studios et services est soumis au respect d’un règlement intérieur. Tout manquement entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, sans remboursement.

5.4. Utilisation des installations
Le Client reconnaît que le matériel et les installations appartiennent exclusivement au Prestataire. Toute dégradation volontaire ou involontaire sera facturée intégralement au Client, avec majoration pour frais de gestion.

6. Rétractation et résiliation

6.1. Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que :

si l’exécution des services a commencé avant l’expiration du délai légal, il perd son droit de rétractation,
la fourniture de services datés (ateliers, masterclass, résidences) ne peut donner lieu à aucun droit de rétractation.

6.2. Résiliation par le Client
Toute résiliation anticipée de l’adhésion ou de l’abonnement par le Client ne donne lieu à aucun remboursement ni remise. Les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire, quelle que soit la cause de la résiliation.
Dans le cas d’un abonnement avec paiement échelonné, le Client demeure tenu de régler l’intégralité des échéances restant dues jusqu’au terme contractuel initialement prévu.

6.3. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans préavis, en cas de :

non-paiement d’une échéance,
manquement aux CGV ou au règlement intérieur,
comportement inapproprié portant atteinte au Prestataire, à son personnel, à ses membres ou à son image.
Cette résiliation s’opère sans remboursement ni indemnisation pour le Client.

6.4. Suspension des services
Le Prestataire peut suspendre l’accès aux services (partiellement ou totalement) sans préavis ni indemnité en cas de maintenance, force majeure, incident technique ou décision interne de gestion.

7. Responsabilité et assurances

7.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la période en cours.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :

pertes de revenus, de contrats, de données ou d’opportunités,
dommages indirects, immatériels ou consécutifs,
préjudices résultant d’une faute, négligence ou omission du Client.

7.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de son comportement, du matériel qu’il apporte, et de tout dommage causé, volontairement ou non, aux équipements, locaux, autres clients, invités ou tiers.
Toute dégradation donnera lieu à facturation intégrale des réparations, assortie de pénalités et frais de gestion (minimum forfaitaire : 150 €).

7.3. Assurance
Le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile valide couvrant l’ensemble des activités réalisées dans le cadre des services.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les biens, effets personnels ou instruments du Client déposés dans ses locaux, ceux-ci étant sous la garde et aux risques du Client.

7.4. Force majeure
En cas de force majeure (incendie, inondation, épidémie, grève, décision administrative, etc.), le Prestataire est dégagé de toute obligation contractuelle. Aucun remboursement ou indemnité n’est dû au Client dans ce cas.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenus du Prestataire
Tous supports (méthodes, enregistrements, vidéos, sons, partitions, logiciels, logos, documents, marques, etc.) mis à disposition par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Leur reproduction, diffusion, communication, traduction ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

8.2. Contenus du Client
Le Client demeure propriétaire de ses œuvres musicales. Toutefois, en utilisant les services, il concède au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et illimitée d’utilisation de ses enregistrements ou créations aux seules fins de communication interne, promotionnelle ou marketing, sauf refus exprès notifié par écrit.

8.3. Sanctions
Tout manquement à ces obligations expose le Client à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à l’exclusion immédiate sans remboursement.

9. Données personnelles et confidentialité

9.1. Collecte et finalités
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de gestion des adhésions, facturation, suivi commercial et communication marketing.

9.2. Consentement
Le Client accepte expressément l’utilisation de ses données à des fins promotionnelles par le Prestataire, ses partenaires et affiliés.

9.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de dix (10) ans après la fin de celle-ci, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9.4. Sécurité et transfert
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des données mais ne saurait être tenu responsable d’un piratage, d’une perte ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers.
Le Client autorise expressément le transfert de ses données en dehors de l’Union européenne si nécessaire.

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

10.2. Compétence juridictionnelle
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si le Client est un professionnel, toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce désigné par le Prestataire.

10.3. Clause compromissoire
À titre préalable, le Prestataire se réserve la faculté d’imposer une procédure d’arbitrage ou de médiation privée, choisie et organisée par lui, aux frais du Client.